Définitions des termes
Application : l’application UNION, disponible sur l’App Store d’Apple, le Play Store de Google.
UNION : UNION Maroc, Société SARL au capital de 100000 dhs.
CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Membre : Personne inscrite sur l’Application.
Membres Femmes : Membre de sexe féminin au regard de son état civil.
Membres Hommes : Membre de sexe masculin au regard de son état civil.
Passer : Action pour exprimer son manque d’intérêt. Son action est secrète et non-notifiée. Les profils « Passés » réapparaitront sur le fil d’actualité du Membre pour l’avenir,.
Services : Ensemble des services, gratuits, offerts par UNION pour favoriser l'échange utile entre les membre d'une communauté, et l'accès aux offres bon plan des partanire ainsi qu'aux actualités qui les intéresses.
Compte : Le compte est l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services.
Facebook Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.
Article 1 : Champ d’application
Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et la société UNION.
1.1 Conflit de normes
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles la Politique de confidentialité, la charte de confiance et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la charte de confiance et les FAQ.
1.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 2 : Modification des CGU
2.1 Mise à jour
UNION se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.
Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse email.
Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 16.3.
2.2 Application immédiate
Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres.
Article 3 : Loi applicable et règlement des litiges
3.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi marocaine.
3.2 Règlement des litiges
En cas de différend, le Membre s’engage à contacter directement UNION afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Avant d’engager une telle procédure, le Membre devra avoir préalablement soumis son litige à UNION par écrit afin de tenter d’obtenir une résolution amiable de celui-ci.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents de Casablanca.
Article 4 : Inscription
4.1 Modalités de téléchargement
L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple, Google et Microsoft. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple, le Play Store de Google et le Windows Phone Store de Microsoft, sur des iPhones utilisant la version iOS 8 ou supérieure, des Smartphones Android utilisant la version 4.1 ou supérieure.
4.2 Droit du Membre à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, UNION attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant:
• Une fiche profil
• Une boite de messagerie
• Une option « notifications »
4.3 Obligations du Membre à l’inscription
Le Membre doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour.
L’inscription s’effectue via Facebook Connect, qui permet à UNION d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance et les intérêts du Membre pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.
Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l’article 9 des présentes CGU.
Article 5 : Services et fonctionnalités
5.1 Objet des Services
L’Application fournit aux Membres de UNION un cadre convivial qui favorise la prise de contact avec d’autres Membres se trouvant à proximité ou croisés dans le passé, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas les Services proposés par UNION ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences des Membres, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.
5.2 Services aux Membres
Les Services UNION sont , momentanément, disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris :
• L’envoi illimité de demandes de connexion confidentiels ;
• L’envoi illimité de Messages ;
• Visiter de manière illimitée et confidentielle les profils d’autres Membres ;
• Passer un nombre illimité de Membres ;
• Bloquer de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix ;
• Signaler de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable;
• Consulter la liste de Membres passés et bloqués par le passé ;
• Récupérer les Membres passés ou bloqués par le passé ;
• Accéder à la liste des Membres croisés pendant toute la période d’utilisation de l’Application;
• Configurer ses préférences de recherche ;
• Recevoir des notifications ;
• Inviter des amis ;
• Consulter les FAQ et le Tutoriel ;
• Connaître son nombre de Demandes de chat reçues et de Crush, sans que ces chiffres ne soient visibles par les autres Membres ;
• Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU ;
Article 6 : Protection des données personnelles
6.1 Responsable de traitement - destinataires des données
Les données collectées sont traitées par :
La société UNION Maroc.
Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de UNION traitent les données personnelles des Membres pour les finalités décrites à l’article 6.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
UNION peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Membres pour le compte d’UNION, selon ses instructions, dans le respect de la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces sous-traitants permettent notamment à UNION d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de l’Application et/ou assurer le bon fonctionnement de l’Application.
Les données personnelles d’un Membre identifiées comme « accessibles au public UNION » à l’article 6.3 ci-après qui figurent sur son profil ne sont accessibles qu’aux autres Membres qu’il a croisés et qui répondent à des critères de recherches compatibles.
6.2 Finalités des traitements opérés par UNION :
Les données collectées par UNION sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des Services de l’Application qui sont proposés aux Membres.
Les données collectées permettent également à UNION de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres. Elles permettent à UNION d’adresser des messages promotionnels via l’Application en provenance d’annonceurs et autres partenaires, étant précisé qu’UNION ne communique aucune donnée personnelle de ses Membres aux annonceurs et partenaires en question.
UNION peut enfin accéder aux données personnelles des Membres, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi.
6.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données
Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services et est récupéré par UNION auprès de Facebook pour minimiser le formalisme, via Facebook Connect. L’inscription impose au Membre de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :
• Photos : A minima, la photo de profil Facebook publique. Le Membre aura ensuite la possibilité de retirer cette photo et/ou d’ajouter à son Compte, d’autres photos depuis son compte Facebook ou son smartphone. Dans un souci de transparence, les photos publiées doivent représenter le Membre et ne doivent pas tromper les autres Membres sur son apparence. Ces photos ne doivent ni représenter une célébrité, ni inclure le portrait d’un mineur, ni incarner un message raciste, choquant, illégal ou sexuel, ni contenir des informations personnelles. Elles sont publiées dans l’Application sous la seule responsabilité du Membre. En devenant Membre, ce dernier accepte la publication de ses photos dans l’Application.
• sa date de naissance (seul l’âge déduit de la date de naissance est accessible sur UNION via Facebook )
• son sexe (accessible au public de UNION)
• son prénom (accessible au public de UNION)
• ses intérêts (accessibles au public de UNION)
• son nom (inaccessible pour le public de UNION)
• son adresse e-mail (inaccessible pour le public de UNION). Le Membre s’engage à vérifier que l’adresse e-mail récupérée via Facebook Connect est valide et/ou à la modifier afin de faciliter la communication avec UNION.
Les autres données personnelles que le Membre peut renseigner dans son Compte, sont facultatives et communiquées à sa seule discrétion (soit directement, soit via Facebook Connect) et sous sa seule responsabilité.
Un Membre peut ainsi autoriser l’accès à sa liste d’amis sur Facebook afin de visualiser, lors de la visite du profil d’un autre Membre, d’éventuels amis en commun.
Le Membre pourra également communiquer à UNION son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom et le numéro de téléphone du Membre demeureront invisibles au public et inconnus de lui.
Aucune autre donnée n’est transmise par Facebook à UNION.
Données relatives à la position (géolocalisation) : L’Application a pour principal intérêt et vocation de permettre aux Membres de retrouver d’autres Membres qu’ils ont croisés de manière à faciliter des rencontres virtuelles et/ou réelles. Une autorisation est demandée au Membre pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à permettre à UNION d’identifier ses points de croisements avec d’autres Membres ayant accepté d’être géolocalisés. Les points de croisement permettent à UNION d’alimenter le fil d’actualité du Membre en lui présentant les profils de Membres qu’il a croisés et qui correspondent à ses critères de recherche. UNION pourra, en cas de consentement exprès, accéder à la position du Membre, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. UNION ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Membres et rappelle ne répertorier que des points de croisement entre les Membres. À aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Membre ne sont visibles pour les autres Membres.
Le Membre peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur son smartphone. Dans ce cas, le fil d’actualité du Membre n’est plus mis à jour et le Membre ne peut plus voir quels sont les autres Membres qu’il/elle a croisé(s) postérieurement à la désactivation de l’option de géolocalisation.
Données relatives aux transactions : UNION ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. L’App Store d’Apple, le Play Store de Google et le Windows Phone Store de Microsoft ont choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par ces plateformes, sans que la volonté de UNION ne puisse modifier cette modalité de paiement.
Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de UNION exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres qui ont eu un Crush. Les Messages et messages vocaux sont strictement privés et n’engagent que les Membres intéressés. Les responsables habilités de UNION n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à UNION par un Membre à l’occasion d’un signalement.
Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Membres non concernés par l’échange, ni à des tiers quelconques.
Données relatives au mobile : Lorsque le Membre utilise l’Application, UNION collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. UNION n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Membres.
6.4 Précisions complémentaires sur les données collectées
Les données personnelles que le Membre a publiées dans l’Application sont rendues strictement invisibles par UNION pour les internautes non inscrits et les tiers. La responsabilité de UNION ne saurait être recherchée pour les données publiées sur UNION et divulguées par un Membre.
Le profil du Membre qui ne correspond pas aux critères de recherches d’autres Membres qu’il a pu croiser n’apparaîtra pas sur le fil d’actualité de ces Membres
6.5 Mise en garde des Membres sur les données sensibles
Certaines données sont qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu de l’article 8 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Lors de son inscription sur l’Application, le Membre peut faire le choix de communiquer certaines données sensibles le concernant à l’occasion de sa description telles que, par exemple, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou ses opinions politiques.
UNION n’encourage pas le Membre à communiquer des données sensibles aux autres Membres ou à UNION via l’Application. Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication vaut consentement exprès du Membre à la collecte et au traitement de ces données par UNION. .
6.6 Mention des droits du Membre
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles. Soucieux des préoccupations de ses Membres, UNION s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU.
• Le droit d’accès autorise le Membre à interroger UNION en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés.
• Le droit de rectification confère au Membre le droit d’exiger de UNION que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés.
• Le droit d’opposition confère au Membre le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par UNION à des fins de prospection, notamment commerciale, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.
• Le droit de suppression confère au Membre le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à UNION, dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à UNION en sa qualité d’hébergeur.
Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens de UNION dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect. Une partie des données a été communiquée à UNION via Facebook Connect et ne pourra dès lors être rectifiée sans la coopération de Facebook. Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même.
• Le droit pour le Membre de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
6.7 Absence de cession de vos données personnelles
6.8 La conservation des données
UNION conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre.
Par ailleurs, il convient de rappeler que UNION conformément à son statut d’hébergeur est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Au regard du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, le délai de conservation imposé à UNION court à compter de la création des contenus pour les données mentionnées aux 1° et 2° de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, soit :
• L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
• L’identifiant attribué par le système d’information au contenu ;
• Les types de protocoles utilisés ;
• La nature de l’opération ;
• Les dates et heures de l’opération ;
• L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
Le délai de conservation imposé à UNION court à compter de la résiliation du Compte ou de la suppression du profil pour les données mentionnées aux 3° du même article, soit :
• Les noms et prénoms ;
• Les pseudonymes utilisés ;
• Les adresses de courrier électronique ou de Compte associées ;
• Les numéros de téléphone ;
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
UNION s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
UNION refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l’enfant mineur sont invités à avertir UNION en envoyant un courriel à l’adresse indiquée à l’article 17, afin de demander l’effacement des données. UNION s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur dans les plus brefs délais.
6.9 Transfert de données hors UE
Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de UNION situés hors Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques, de support aux Membres et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par l’Application.
UNION garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Liberté.
Article 7 : Déclaration CNIL
7.1 Déclaration CNIL
L’Application collectant des informations sur ses Membres, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Article 8 : Obligations et responsabilité de UNION
8.1 Moyens techniques et sécurité
UNION s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 8 ou supérieur, des Smartphones Android utilisant la version 4.1 ou supérieure, des Windows Phones utilisant la version 8.1 ou supérieure.
UNION ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de UNION. A cet égard, UNION se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.
UNION n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à UNION qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services UNION.
Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude.
UNION souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de UNION. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir UNION en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée à l’article 17 des présentes.
8.2 Comportements illégaux
UNION et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
• Tout type d’escroquerie
• La prostitution
• L’usurpation d’identité
• L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.
8.3 Système de signalement et de modération communautaire
UNION en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à UNION, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.
Dans ce cas, après vérification du Service Client UNION s’engage à retirer promptement ledit contenu.
Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :
• la date de la notification
• l’identité de l’émetteur de ce contenu
• la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux)
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré
UNION a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, une provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d’être associé tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes d’UNION prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux.
C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article 16.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de UNION.
Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.
En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Membres ont la faculté de bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui (impossibilité mutuelle d’accéder aux Likes, Demandes de chat, Messages et messages vocaux passés ou d’en envoyer à l’avenir ; ou d’être averti de la présence du Membre qui l’a bloqué notamment s’ils estiment que ce Membre les dérangent d’une manière ou d’une autre). Il est cependant possible de débloquer gratuitement et simplement une personne pour pouvoir être à nouveau en contact avec elle. Cette action est confidentielle et offre aux Membres une possibilité de contrôle des Membres avec lesquels ils souhaitent maintenir ou non le contact.
Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels :
• en bas à droite de la photo de profil du Membre et en haut à droite de la conversation avec le Membre concerné sur iPhone ;
• en bas à droite de la photo de profil du Membre et en haut à droite de la conversation avec le Membre concerné sur Smartphone Android.
• en bas à droite du profil du Membre et en bas à droite de la conversation avec le Membre concerné sur Windows phone.
En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes.
En effet, la procédure de signalement mise en place par UNION ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé.
Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 16.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
8.4 Règles de prudence
Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». UNION ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».
8.5 Manifestation collective
Toute utilisation des Services UNION dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de UNION ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
Article 9 : Code de conduite du Membre
9.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
• Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;
• Avoir rempli les informations sur son profil Facebook de manière sincère et véridique. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe, la date de naissance qui lui sont attribués sur son état civil. A défaut, le Membre s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook et activer la synchronisation des informations entre son profil Facebook et son Compte. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse email valide ;
• S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application ;
• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.
UNION n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, UNION procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre.
Pendant toute la durée de l’enquête, UNION se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par email envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 16.4.
Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, UNION pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 16.4 des présentes.
9.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :
• être honnête et sincère dans ses déclarations.
• ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.
• ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
• respecter le caractère privé des contenus et des Messages et messages vocaux échangés avec d’autres Membres au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.
• ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
• ne pas troubler l’ordre public.
• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
• respecter les lois et règlements en vigueur.
• ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
• ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.
• ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.
• ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par UNION au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.
• ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’escort.
• ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants.
• ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.
• ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
• ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application UNION.
9.3 Utilisation personnelle
Le Membre s’engage à utiliser UNION uniquement à des fins personnelles. Le réseau UNION ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de UNION qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de UNION, est formellement prohibé.
9.4 Responsabilité du Membre
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.
Si la responsabilité de UNION venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit UNION contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.
UNION n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de UNION. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application conformément à l’article 8.3 des présentes CGU.
9.5 Photos
Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
9.6 Rencontres réelles
UNION met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de UNION, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de UNION ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, la messagerie UNION présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres, de permettre aux Membres de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux.
Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil UNION telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. UNION conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.
9.7 Tenue du Compte
Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles UNION le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l’adresse électronique du Membre obtenue via Facebook Connect.
Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit UNION de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.
9.8 Equipements
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
Article 10 : Modalités de paiement
10.1 Prix
Les Crédits ne peuvent pas être achetés à l’unité. Ils sont disponibles sous forme de Packs de plusieurs Crédits et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple, le Play Store de Google et le Windows Phone Store de Microsoft.
Un Pack de 10 Crédits est offert lors de l’inscription sur l’Application du Membre.
10.2 Sécurité du paiement
Les Packs sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App. Store de Apple, le Google Play Store d’Android ou le Windows Phone Store de Microsoft. L’App. Store de Apple, le Google Play Store d’Android et le Windows Phone Store de Microsoft sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel UNION n'a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple, d’Android ou de Microsoft en fonction du terminal depuis lequel l'achat a été effectué.
Les données bancaires sont collectées par Apple, Android ou Microsoft indépendamment de la volonté de UNION.
Article 11 : Portée de l’offre
11.1 Durée de validité des Crédits
Les Crédits achetés ou offerts par UNION sont valables pendant toute la durée durant laquelle le Compte est actif, conformément aux présentes CGU. En cas de résiliation anticipée du Compte en application des articles 16.3, 16.4 ou 16.5 ci-après, la suppression du Compte du Membre entrainera la suppression définitive des Crédits inscrits au Compte du Membre au jour de la résiliation ou de la suppression du Compte, sans indemnisation d’aucune sorte.
Une réinscription ultérieure du Membre ne lui permettra pas de récupérer les Crédits perdus.
Cas spécifique des Crédits offerts : UNION peut offrir des Crédits aux Membres dans le cadre de son programme de fidélité ou pour une occasion particulière.
11.2 Cumul des offres
Les Packs de Crédits UNION sont cumulables. Le nombre de Crédits de chaque Pack acheté s’ajoute aux Crédits préalablement inscrits au Compte du Membre.
Article 12 : Communication avec le Membre
12.1 Notifications Push
Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
• Une Demande de chat reçue de la part d’un autre Membre
• Un Message ou message vocal reçu de la part d’un autre Membre
• Un Message de UNION relatif au Compte du Membre et/ou aux Services
Le Membre pourra depuis son Compte régler ses préférences en matière de notifications Push.
12.2 Newsletter
Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre consent à recevoir une newsletter de la part de UNION. Le Membre peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée à l’article 17.
12.3 Messages publicitaires et promotionnels
UNION est libre d’afficher, par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Membre consent expressément à recevoir de tels messages.
Article 13 : Parrainage
13.1 Inviter des amis
UNION permet à ses Membres d’inviter des amis à rejoindre l’Application afin d’élargir le réseau et d’augmenter leurs chances de provoquer le destin. En contrepartie, le Membre qui parraine un nouvel utilisateur reçoit 5 Crédits. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre est strictement prohibé.
13.2 Avantages
UNION rappelle que cette fonctionnalité, facultative, offre de simples avantages utiles exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’Application. UNION ne promet d’aucune manière aux Membres le droit à une contrepartie se traduisant par l’obtention directe de gains financiers.
Article 14 : Propriété intellectuelle et industrielle
14.1 Prérogatives du droit des marques
La marque UNION est la propriété exclusive de UNION , UNION est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle sous le numéro 4109777, l’Office de l’Harmonisation pour le Marché Intérieur sous le numéro 012787974 et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de UNION et est passible de poursuites judiciaires.
La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.
14.2 Prérogatives du droit d’auteur
Les œuvres originales proposées par UNION sont la propriété exclusive de UNION . UNION est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de UNION et est passible de poursuites judiciaires.
Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.
14.3 La licence
Les droits d'utilisation concédés par UNION au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de UNION.
Le Membre concède à UNION et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à UNION via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par UNION dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise UNION à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et UNION.
Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.
Le Membre garantit UNION contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit UNION de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
Article 15 : Concurrence déloyale
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, UNION se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre.
Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon.
Article 16 : Fin du contrat
16.1 Désactivation du Compte par le Membre
Le Membre peut tout le temps désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.
Lors de la désactivation du profil :
• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir.
• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.
• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.
16.2 Désinstallation de l’Application par le Membre
Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
Lors de la désinstallation de l’application :
• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir ;
• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données ;
• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.
Toutefois, il est recommandé de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller. A défaut, le profil du Membre demeurera accessible dans les 24 heures qui suivront la désinstallation.
16.3 Suppression du Compte par le Membre
Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un courrier à UNION dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 17 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé y inclus les Crédits inscrits sur son Compte.
Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :
• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
• Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur UNION selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
• Les Crédits inscrits sur le Compte du Membre au jour de la suppression de son compte seront définitivement perdus, sans possibilité de remboursement ;
Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.
16.4 Suspension / Résiliation du Compte par UNION en cas de manquement d’un Membre aux CGU
En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par UNION.
UNION pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client d’UNION à la suite d’un signalement conformément à l’article 8.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.
Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par UNION de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client d’UNION par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client d’UNION ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, UNION pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte :
• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
• Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur UNION selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
• Les Crédits inscrits sur le Compte du Membre au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement ;
Le Membre ne pourra pas réouvrir de Compte pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte période pendant laquelle il sera inscrit sur une liste d’exclusion.
16.5 Résiliation des Comptes inactifs par UNION
A compter du 1er janvier 2017, au plus tard, UNION procèdera à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après
Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d’un an:
• L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs d’UNION (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et
• Le Membre n’a pas utilisé l’Application
Il est précisé que ces critères sont cumulatifs.
Le Membre sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 8 jours.
Le Membre peut à tout moment, pendant la durée du préavis, réactiver son Compte ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par le Membre.
A l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part du Membre, le compte sera automatiquement supprimé par UNION.
Lors de la suppression du compte :
• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
• Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur UNION selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
• Les Crédits inscrits sur le Compte du Membre au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement ;
Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.
Article 17 : Contact
Le Membre peut contacter UNION par courrier électronique à l’adresse suivante : support@union.ma
Article 18 : Clause de confidentialité
Ni UNION ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.