POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE  

Article 1   : Protection des données personnelles

1.1 Responsable de traitement - destinataires des données

Les données personnelles du Membre sont collectées, conservés et traitées uniquement et sous sa seule responsabilité par :

  MyCGEM

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de   MyCGEM traitent les données personnelles des Membres. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

MyCGEM peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Membres pour le compte de   MyCGEM, selon ses instructions, dans le respect de la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces sous-traitants permettent notamment à   MyCGEM d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de l’Application et/ou assurer le bon fonctionnement de l’Application.

Les données personnelles d’un Membre identifiées comme «   accessibles   à communauté MyCgem »   qui figurent sur son profil ne sont accessibles qu’aux autres Membres avec lesquelles il est connecté.  

MyCGEM s’engage à ne pas récupérer ou conserver les données de connexion et les données de téléchargement du Membre ou toute autre information   pour laquelle le Membre n’aurait pas accordé son consentement éclairé et explicite.  

 

1.2 Finalités des traitements opérés par   MyCGEM  

Les données collectées par   MyCGEM sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des Services de l’Application qui sont proposés aux Membres.

MyCGEM peut enfin accéder aux données personnelles des Membres, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi.

 

1.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données

1.3.1 Données relatives à l’identité   :  

Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services de l’application. L’inscription impose au Membre de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :

Les autres données personnelles que le Membre peut renseigner dans son Compte, sont facultatives et communiquées à sa seule discrétion.

Le Membre pourra également communiquer à MyCGEM son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom et le numéro de téléphone du Membre demeureront invisibles au public et inconnus de lui. 

 

1.3.2 Données relatives à la position (géolocalisation) : 

L’Application a pour principal intérêt et vocation de permettre aux Membres de retrouver d’autres membres à proximité de manière à faciliter des rencontres virtuelles et/ou réelles. Une autorisation est demandée au Membre pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à permettre à MyCGEM d’identifier ses points de croisements avec d’autres Membres ayant accepté d’être géolocalisés. Les points de croisement permettent à MyCGEM d’alimenter le fil d’actualité du Membre en lui présentant les profils de Membres qu’il a croisés et qui correspondent à ses critères de recherche. MyCGEM pourra, en cas de consentement express, accéder à la position du Membre, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. MyCGEM ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Membres et rappelle ne répertorier que des points de croisement entre les Membres. À aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Membre ne sont visibles pour les autres Membres.

Le Membre peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur son smartphone. Dans ce cas, le fil d’actualité du Membre n’est plus mis à jour et le Membre ne peut plus voir quels sont les autres Membres qu’il/elle a croisé(s) postérieurement à la désactivation de l’option de géolocalisation.

 

1.3.3 Données relatives aux transactions :

MyCGEM ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. L’App Store d’Apple, le Play Store de Google et le Windows Phone Store de Microsoft ont choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par ces plateformes, sans que la volonté de MyCGEM ne puisse modifier cette modalité de paiement.

 

1.3.4 Données relatives aux communications échangées :

Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de   MyCGEM exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres connectés. Les  messages textes et messages vocaux sont strictement privés et n’engagent que les Membres intéressés. Les responsables habilités de   MyCGEM n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou  réglementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à  MyCGEM par un Membre à l’occasion d’un signalement. 

Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Membres non concernés par l’échange, ni à des tiers quelconque. 

 

1.3.6 Données relatives au mobile :

Lorsque le Membre utilise l’Application, MyCGEM collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. MyCGEM n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Membres.

 

1.4 Précisions complémentaires sur les données collectées

Les données personnelles que le Membre a publiées dans l’Application sont rendues strictement invisibles par MyCGEM pour les internautes non-inscrits et les tiers. La responsabilité de MyCGEM ne saurait être recherchée pour les données publiées sur MyCGEM et divulguées par un Membre. 

Le profil du Membre qui ne correspond pas aux critères de recherches d’autres Membres qu’il a pu croiser n’apparaîtra pas sur le fil d’actualité de ces Membres.

 

1.5 Mise en garde des Membres sur les données sensibles

Certaines données sont qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu de la loi 08-09

MyCGEM n’encourage pas le Membre à communiquer des données sensibles aux autres Membres ou à MyCGEM via l’Application. Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication vaut consentement express du Membre à la collecte et au traitement de ces données par MyCGEM. 

 

1.6 Mention des droits du Membre

1.6.1 Conformément à la loi n° 09-08 (promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009), relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur ses données personnelles. Soucieux des préoccupations de ses Membres, MyCGEM s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse mentionnée dans les CGU.

 

1.6.2 Le droit d’accès autorise le Membre à interroger MyCGEM en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de la loi 09-08 précitée.

 

1.6.3 Le droit de rectification confère au Membre le droit d’exiger de  MyCGEM que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de la  loi 09-08.

 

11.6.4   Le droit d’opposition confère au Membre le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par   MyCGEM à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

11.6.5   Le droit de suppression confère au Membre le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à  MyCGEM, dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à  MyCGEM en sa qualité d’hébergeur.  

 

1.6.6  Le droit pour le Membre de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

 

1.7 Absence de cession ou de concession de vos données personnelles

Les données personnelles, visibles ou non pour les autres Membres, ne sont ni cédées ni données pour usage par MyCGEM à des tiers. 

1.8 La conservation des données

 

MyCGEM conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre

Par ailleurs, il convient de rappeler que MyCGEM, conformément à son statut d’hébergeur est tenue, par obligation légale, de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d’un an.

Le délai de conservation imposé à MyCGEM court à compter de la création des contenus pour les données, soit : 

 

 

MyCGEM s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données. 

MyCGEM refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l’enfant mineur sont invités à avertir MyCGEM en envoyant un courriel à l’adresse indiquée, afin de demander la suppression des données. MyCGEM s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur dans les plus brefs délais.

 

1.09 Déclaration CNDP

L’Application collectant des informations sur ses Membres, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNDP sous le n° D-69/2022.

Article 2 : Propriété intellectuelle et industrielle

2.1 Prérogatives du droit des marques

La marque MyCgem est la propriété exclusive de MyCGEM, MyCGEM est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à CNDP à la date du 14/12/2018.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque  média que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable express et écrite de MyCGEM et est passible de poursuites judiciaires.

La marque est protégée par les articles de la loi 08-09 Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur au Maroc et ce pour le monde entier.

 

2.2 Prérogatives du droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par MyCGEM sont la propriété exclusive de MyCGEM. MyCGEM est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de MyCGEM et est passible de poursuites judiciaires.

 

2.3 La licence

Les droits d'utilisation concédés par MyCGEM au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de MyCGEM. 

Le Membre concède à MyCGEM et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à MyCGEM via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par MyCGEM dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise MyCGEM à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et MyCGEM. 

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.

Le Membre garantit MyCGEM contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit MyCGEM de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter. 

 

Article 3 : Concurrence déloyale 

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, MyCGEM se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé le Membre.

Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon. 

 

Article 4 : Clause de confidentialité 

Ni MyCGEM ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à opter pour une négociation confidentielle en cas de différend. 

 

Article 5 : Opposabilité des échanges électroniques 

 

MyCGEM pourra archiver les factures et autres documents comptables ou administratifs sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de la loi n° 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques.                                    

Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de MyCGEM ou des partenaires sous-traitants constituent la preuve des opérations effectuées par le Membre et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Membre. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice

 

Article 6 : Modification des services et des CGU

6.1 Mise à jour

MyCGEM se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. 

Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse email.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

 

6.2 Application immédiate

Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres.

 

Article 7   : Droit applicable et juridiction compétente  

En cas de différend, le Membre s’engage à contacter par écrit   MyCGEM   afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

Les litiges découlant des présentes conditions générales et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.

Les présentes sont soumises tant pour leur interprétation que leur exécution au Droit Marocain.

 

Article 8 : Contact  

Le membre peut contacter   MyCGEM   par courrier électronique à l’adresse suivante :   adherents@cgem.ma